Conditions générales d’achat (CGA)

(A jour au 09 février 2020)

1.    OBJET

  1. Les présentes CGA décrivent les modalités d’achat entre Le Drive du bon sens, l’acheteur, et le Client (alias le vendeur). Les présentes CGA explicitent l’ensemble des obligations et des droits des parties. Les présentes CGA ont exclusivement pour but d’établir les relations commerciales entre l’acheteur et le client.
  2. Les présentes CGA ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de contenants pour une mise en consigne proposés par Le Drive du Bon Sens au Client, directement au local du Drive du Bon Sens situé 35 rue des frères lumières 37170 Chambray-les-Tours et par visualisation sur le compte client sur le site internet (URL : https://www.ledrivedubonsens.fr).
  3. Les CGA applicables sont celles en vigueur le jour de la vente par le Client. Les CGA applicables sont disponibles en pied de page en lecture ouverte sur le site internet. Le Drive du Bon Sens se réserve le droit de modifier les présentes CGA et s’oblige à les mettre en ligne dans un contexte ou le client ne peut pas passer de commande (site internet en maintenance en horaire de nuit par exemple) et ne peut pas effectuer une vente.
  4. L’article L221-5 du code de la consommation créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 est disponible pour le client sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/.
  5. Les présentes CGA sont en lien avec les CGV.

2.    Les contenants achetés par LE DRIVE DU BON SENS

  1. LE DRIVE DU BON SENS achète uniquement des bocaux propres et nettoyés, sans étiquettes ni trace de colle et en bon état général. Dans tous les cas seul l’approbation final du personnel LE DRIVE DU BON SENS aura comme valeur juridique et effective l’acceptation ou non de l’achat de contenants au vendeur. En effet, LE DRIVE DU BON SENS, a pour obligation la remise en circulation de contenants correspondant à la CHARTE en vigueur, mais si le stock est suffisant alors les achats ne sont plus prioritaires et peuvent être stoppés.
  2. Sauf preuve du contraire l’achat enregistrées dans la base de données informatique de l’acheteur ou de ses partenaires constituent la preuve irrévocable de l’ensemble de la transaction passée entre les deux parties. Avant transmission physique des contenants et avant mise en place des crédits sur le compte client, le vendeur accepte, les présentes CGA. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Le vendeur dans sa position de client (voir CGV) aura alors sur son compte client du site www.ledrivedubonsens.fr le montant crédité de la valeur des contenants vendus. L’historique des transactions est effectué sur un support fiable et durable.

3.    Prix

  1. Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
  2. Il existe un seul montant d’achat, peux importe la taille de contenant. La valeur est définie sur le site internet (voir LES CONSIGNES) et lors de la transaction par l’acheteur. En cas de contradiction entre la valeur indiquée sur le site internet ou des affichages, le prix sera défini par l’acheteur et uniquement ce dernier lors de la transaction.
  3. Le Drive du Bon Sens se réserve le droit de modifier ses prix d’achat à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la vente.
  4. Les sommes versées par l’acheteur sont uniquement sous forme de crédit sur le compte client sur le site www.ledrivedubonsens.fr.

4.    Paiement à l’achat

  1. L’acheteur doit avoir un compte client (voir CGV) valide est opérationnel pour effectuer une vente.
  2. La vente est considérée comme définitive quand les deux conditions ci-dessous sont réunis :

– Fourniture des contenants répondant à la charte en vigueur disponible au local et sur le site internet ;

– Mise en place du crédit sur le compte client de la valeur définie par la formule ci-dessous :

Nombre de contenant conforme et répondant à la charte X prix unique définis par l’acheteur au moment de la transaction

Voir aussi chapitre PRIX des présentes CGA.

5.    Réserve de propriété

  1. Il est convenu que les contenants restent la propriété du vendeur, jusqu’à complet paiement (crédit sur le compte client) de leur prix et remise en main propre au local.
  2. Une pièce d’identité pourra être demandé par l’acheteur lors de la transaction. L’acheteur se réserve le droit de suspendre la transaction sans justification.
  3. Une fois les contenants remis à l’acheteur, le vendeur ne peut plus réclamer ses anciens biens dorénavant l’entière propriété de l’acheteur LE DRIVE DU BON SENS.

6.    La charte des contenants

  1. Aucune transaction ne pourra se faire sans que l’acheteur valide la transaction.
  2. La transaction pourra être mise en place seulement si elle respecte la charte des contenants. Le seul cas de dérogation reste à la réserve de l’acheteur uniquement.

7.    Non-conformité et politique de retour

  1. Le vendeur ne pourra pas réclamer ses contenants après transaction.
  2. L’acheteur se réserve le droit de refuser après transaction les contenants, en justifiant ou non, la non-conformité de la transaction. Dans ce cas le crédit sera retiré du compte client du vendeur et les contenants restitués au vendeur.

8.    Droit de rétractation

    1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la transaction.

Contrats non concernés par le droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

[…]

      • Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
      • Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
      • Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  1. L’acheteur exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des contenants. L’acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant un courriel avant l’expiration du délai de quatorze jours. La procédure doit strictement suivre la procédure du chapitre « Non-conformité et politique de retour » des présentes CGA sinon la procédure ne pourra pas être prise en compte et sera renvoyée au vendeur pour complétion.

9.     Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur et de l’acheteur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Cas de force majeur reconnu (liste non-exhaustive) : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

10.Propriété intellectuelle et données personnelles

Le vendeur s’engage à ne faire aucun usage du contenu du site internet ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, images, sons, vidéos, textes) reste la propriété de l’acheteur : Le Drive du Bon Sens.

Concernant les données à caractère personnelles se reporter à la politique de confidentialité de l’acheteur Le Drive du Bon Sens, disponible sur le site internet.

11.Application des présentes CGA

Les présentes CGA sont soumises à l’application du droit français. En cas de choix de l’acheteur  d’appliquer le chapitre « Non-conformité et politique de retour » ou/et le chapitre « Droit de rétractation », l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable et intelligente.